Politique de confidentialité

GENERALITES

La Plateforme jembauche.pro® est éditée par la PPCorp., SASU sise au 142, rue de Rivoli 75001 Paris inscrite au registre de commerce de Paris sous le n° 833 914 476.

La Plateforme jembauche.pro® s'adresse aux Employeurs et permet d'éditer automatiquement les contrats de travail et l'ensemble des documents connexes. Elle permet également une gestion automatisée de la déclaration préalable à l'embauche et des éléments devant figurer dans le registre unique du personnel.

Jembauche.pro® est hébergé par OVH - 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX - France.

La collecte de données sur la Plateforme jembauche.pro® se fait en conformité avec la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018.

DEFINITIONS


ARTICLE 1 - NATURE DES DONNEES COLLECTEES

A - Visite du site
La simple visite des pages en accès libre de la Plateforme ne font l'objet d'aucune collecte de données de quel qu'ordre que ce soit, ni de dépose aucun cookie sur le matériel du Visiteur.

B - Pour la souscription à l'abonnement ou l'achat à l'acte
La prestation apportée par jembauche.pro® étant payante, il est nécessaire de collecter des informations pour souscrire un abonnement ou effectuer un achat à l'acte.
A ces fins, les informations collectées concernent l'identification de la personne morale (raison sociale, coordonnées, n° SIRET, coordonnées - prénoms, noms, adresse mail et téléphone des contacts personnes physiques - appartenance ou pas à un syndicat professionnel, convention collective appliquée, coordonnées des organismes de prévoyance et de retraire complémentaire, identification URSSAF, coordonnées de la médecine au travail…). Enfin, tout élément qui permet la facturation de l'abonnement et l'identification de la société pour lui donner accès aux formulaires destinés à l'édition automatique des contrats de travail relavant des accords de sa branche et qui permettent ensuite d'effectuer automatiquement certaines démarches administratives obligatoires lors d'une embauche.
Les données sont sous l'entière responsabilité de son émetteur et doivent être exactes et mises à jour.
Ces informations peuvent être partagées avec des services et des applications tiers. Ce partage s'il y a lieu, se fera uniquement sur le territoire européen.

C - Pour la rédaction des contrats et la mise en œuvre des formalités obligatoires
L'Employeur lors de la rédaction d'un contrat de travail devra compléter des formulaires successifs afin d'éditer le contrat recherché. Les informations personnelles du Salarié embauché sont celles imposées par la législation en place et nécessaires à l'embauche, ce, quel que soit l'outil de rédaction de contrat utilisé. Ces informations rentrent dans la catégorie des informations personnelles. (i) pour la rédaction pure du contrat de travail : l'état civil, adresse, adresse et date de naissance. (ii) pour la rédaction et l'envoi automatique de la DPAE : le n° NIR, le pays, le département, la ville et l'adresse du lieu de naissance. Pour les travailleurs étrangers, demande est faire de la copie de leur carte de séjour ou de leur autorisation de travail.
Sont ensuite complétés au travers des formulaires prévus à cet effet, l'emploi occupé, le collège d'appartenance, le niveau, son échelon et le salaire horaire et mensuel qui s'y rapportent.
Une fois le contrat validé par l'Employeur, le n° NIR est crypté et les informations du Salarié sont conservées.


ARTICLE 2 - CONSERVATION DES DONNEES

A - Les données liées à la souscription à l'abonnement ou l'achat à l'acte
Les données de l'Utilisateur seront conservées sur la durée de son abonnement. Elles pourront être conservées sur une durée de 12 mois supplémentaire pour des relances de proposition de réabonnement aux services de jembauche.pro® ou de sites dérivés et/ou affiliés. Les données non pertinentes pour cette démarche seront immédiatement anonymisées. Au-delà de cette période, elles seront en totalité anonymisées et conservées uniquement à usage statistique interne. Elles ne seront en aucun cas cédées, louées ou données pour une quelconque exploitation.

B - Les données destinées à la rédaction des contrats et la mise en œuvre des formalités obligatoires
Les informations collectées pour la rédaction des contrats de travail sont sous l'entière responsabilité de l'Employeur qui à tout moment, a loisir de les supprimer de la base de données. Charge à ce dernier d'informer son Salarié du moyen utilisé pour la rédaction de son contrat de travail et du procédé de conservation de ses données personnelles qui y sont attachées.
De plus, charge à l'Abonné de mettre en place la procédure qui, en application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, ouvre à ses Salariés les droits d'accès, de rectification, de suppression des données, de limitation de traitement et de portabilité de leurs données personnelles. Pour cela, l'Employeur dispose de l'adresse mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. afin de transmettre à l'Editeur la/les demande(s) exprimé(es) par son/ses Salarié(s).
Sans intervention de l'Abonné, les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la bonne réalisation des finalités des abonnements souscrits. Au-delà, elles pourront être conservées après avoir été anonymisées uniquement à des fins statistiques internes. Elles ne seront en aucun cas cédées, louées ou données pour une quelconque exploitation.


ARTICLE 3 - CONNEXION AUX SERVICES - NON-RENOUVELLEMENT DE L'ABONNEMENT

Lors de l'abonnement, l'Utilisateur renseigne son identifiant qui est son adresse mail et compose un mot de passe. Afin de faciliter l'accès à la Plateforme, ces données sont conservées, ce pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités de l'abonnement souscrit. En cas de reconduction de l'abonnement, ces données sont reprises si l'Utilisateur n'y apporte pas de modification.
Le non-renouvellement d'abonnement 12 mois après la fin de la période de souscription, entraîne de facto la suppression définitive de l'ensemble des informations communiquées sur la Plateforme lors de la souscription de l'abonnement et de la rédaction des contrats de travail et autres actes proposés sur jembauche.pro®. Les éléments et données stockées dans les espaces « mon profil » et « espace client » seront détruits. Charge à l'Utilisateur de prévoir le rapatriement et l'archivage de ces données. Toutefois, jembauche.pro® se réserve le droit de conserver pendant une période raisonnable, ces données, informations et documents.


ARTICLE 4 - INFORMATIONS EN CAS DE FAILLE DE SECURITE

A - Cas de faille décelée par l'Editeur
L'Editeur et ses sous-traitants font tous leurs meilleurs efforts pour assurer un niveau de sécurité maximal. Les moyens techniques utilisés s'appuient sur les dernières technologies disponibles et l'organisation est adaptée aux besoins. Toutefois, la Plateforme n'est pas à l'abri de risques d'accès accidentels non autorisés et illégaux qui pourraient entraîner la divulgation, l'altération, la perte voire la destruction de données personnelles des Abonnés et de leurs Salariés.
En cas de constat de la part de l'Editeur d'un tel évènement illégal survenant sur ses serveurs ou ceux de ses prestataires, l'Editeur s'engage à informer ses Abonnées de façon expresse de l'incident dans les plus brefs délais. Ses Abonnés seront également informés autant que faire se peut, des causes et des conséquences de ces éventuelles infractions après études réalisées par l'Editeur. Sans délai, l'Editeur s'engage à prendre les mesures à sa portée qui viendraient diminuer l'impact des effets néfastes et préjudiciables issus de tels actes.

B - Cas de faille décelée par l'Utilisateur
L'Utilisateur qui décèle une faille de sécurité est tenu de la signaler sans délai à l'Editeur. Toute la documentation sera fournie à ce dernier afin de lui permettre de résoudre au mieux et au plus vite cet incident. L'Editeur peut engager la responsabilité de l'Utilisateur si ce dernier n'informe pas l'Editeur d'une telle faille et retient une quelconque information à ce sujet.

C - Limitation de responsabilité
En aucun cas, les engagements en rapport avec la notification en cas de faille de sécurité, ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.


ARTICLE 5 - COOKIES

Un "cookie" est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis au navigateur du Visiteur et du l'Utilisateur par un site web sur lequel il se connecte. Son navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois qu'il s'y connectera à nouveau. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser l'identifiant client auprès d'un site marchand, le contenu courant d'un panier d'achat, un identifiant permettant de tracer la navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc.

A - durée de conservation des cookies - finalités
La CNIL recommande une durée de conservation des cookies de 13 mois, ce à compter de la date du premier dépôt sur le matériel de l'Utilisateur. Au terme de cette période, le consentement de l'Utilisateur devra à nouveau être sollicité.
Les cookies simplifient l'accès de l'Abonné à son profil. Ils peuvent également être utilisés afin d'optimiser les services apportés aux Abonnés. Ceci à partir de l'enregistrement des pages consultées et des opérations réalisées sur la Plateforme. L'Abonné est informé que les cookies déposés sur son matériel enregistrent les informations relatives à sa navigation sur la Plateforme, la date, l'heure et la durée pendant laquelle il est resté connecté ainsi que les pages visitées et les opérations réalisées sur la Plateforme. Ces données sont accessibles par l'Editeur.

B - Refus, désactivation des cookies
Si l'Abonné ne souhaite pas les cookies utilisés pour le fonctionnement de jembauche.pro® et qu'il utilise un navigateur qui lui permet de les sélectionner ou de les supprimer, il est informé que le service pourrait être dégradé et la Plateforme ne plus apporter l'ensemble des services et prestations proposées.
Pour information, la CNIL met à disposition de tous, la page https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser pour en savoir plus sur le comment bien gérer les cookies.